Dernière mise à jour : 17 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les achats de services numériques proposés aux consommateurs dans le cadre de WIMIT par PROXIMA SYSTEMS SASU.
Elles concernent notamment, lorsqu’ils sont proposés :
L’utilisation générale de WIMIT est régie séparément par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Le service WIMIT est édité par :
PROXIMA SYSTEMS SASU
766 chemin du Mas du Moine
30340 Méjannes-lès-Alès, France
Email : admin@wimit-app.fr
Au capital social de 1000 euros, numéro SIREN 100 054 113, RCS de Nîmes, numéro de TVA intracommunautaire FR22100054113.
Les Bon Points sont des crédits virtuels utilisables exclusivement dans WIMIT selon les fonctionnalités et règles présentées dans l’application.
Ils ne constituent ni une monnaie, ni un instrument de paiement, ni une rémunération.
Ils ne peuvent pas être convertis en espèces ou utilisés en dehors de WIMIT.
Certains Bon Points peuvent être obtenus gratuitement par l’utilisation et la participation à WIMIT. D’autres peuvent être acquis dans le cadre de packs payants.
L’achat de Bon Points n’est pas nécessairement requis pour utiliser WIMIT : le fonctionnement du service repose également sur la participation et la réciprocité entre utilisateurs.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Avant validation de l’achat, l’utilisateur est informé du prix et du contenu de l’offre concernée.
Les prix affichés par l’Apple App Store ou Google Play peuvent dépendre notamment du pays, de la devise, des taxes applicables et des règles tarifaires de la plateforme concernée.
Aucun achat n’est réalisé sans action de validation de l’utilisateur selon le processus de paiement proposé par la plateforme concernée.
L’utilisateur sélectionne le produit ou service qu’il souhaite acquérir et valide l’achat par l’intermédiaire du processus proposé sur son terminal.
La commande devient définitive lorsque le paiement a été validé par la plateforme de paiement concernée, sous réserve des droits dont bénéficie le consommateur en application de la loi.
Les Bon Points ou autres droits achetés sont ensuite crédités ou activés sur le compte WIMIT associé à l’achat.
En cas de retard technique, l’utilisateur est invité à ne pas multiplier les achats et à contacter PROXIMA SYSTEMS si le produit acheté n’apparaît pas sur son compte.
Selon la plateforme utilisée, les achats peuvent notamment être traités par Apple App Store, Google Play ou tout autre moyen de paiement clairement présenté au moment de la commande.
Lorsque le paiement est réalisé par l’intermédiaire d’une plateforme tierce, celle-ci assure le traitement financier de la transaction selon ses propres conditions.
PROXIMA SYSTEMS ne reçoit pas les données bancaires complètes utilisées pour effectuer ces paiements lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
Après confirmation du paiement, les Bon Points achetés sont normalement crédités sur le compte WIMIT concerné.
Ils peuvent ensuite être utilisés conformément aux règles applicables aux Bon Points et aux fonctionnalités concernées.
Les Bon Points achetés restent attachés au compte sur lequel l’achat a été réalisé et ne peuvent pas être librement transférés vers un autre utilisateur.
Une utilisation déjà réalisée des Bon Points conformément au fonctionnement normal du service ne peut pas être annulée uniquement parce que l’utilisateur change ultérieurement d’avis, sans préjudice des droits impératifs prévus par la loi.
Lorsque WIMIT propose un abonnement payant, les caractéristiques essentielles de l’offre, son prix, sa durée, son contenu et son éventuel renouvellement automatique sont présentés avant la souscription.
Lorsqu’un abonnement est souscrit par l’intermédiaire de l’Apple App Store ou Google Play, sa gestion s’effectue depuis le compte correspondant de l’utilisateur conformément aux mécanismes proposés par la plateforme.
La suppression de l’application WIMIT ou la simple cessation de son utilisation ne vaut pas nécessairement résiliation d’un abonnement en cours.
Lorsqu’un abonnement est à renouvellement automatique, l’utilisateur doit utiliser le mécanisme de résiliation mis à disposition par la plateforme concernée afin d’empêcher les renouvellements futurs.
La résiliation prend effet selon les conditions affichées lors de la souscription et celles de la plateforme concernée.
Les achats réalisés à distance sont soumis aux règles du Code de la consommation relatives au droit de rétractation.
En principe, le consommateur dispose d’un délai légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Toutefois, pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution commence immédiatement, la loi prévoit que le droit de rétractation peut être perdu lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsque le consommateur a expressément demandé ou accepté le commencement de l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation et reconnu la perte de son droit dans les conditions prévues par la loi.
Les modalités effectivement applicables à un achat réalisé via Apple ou Google dépendent également du parcours d’achat et des conditions proposées par la plateforme concernée.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver le consommateur d’un droit impératif prévu par la loi.
Les demandes concernant un achat réalisé par l’intermédiaire de l’Apple App Store ou Google Play peuvent être soumises aux procédures de remboursement de la plateforme concernée.
Lorsque PROXIMA SYSTEMS est légalement tenue de procéder à un remboursement ou à une restitution, les dispositions légales applicables prévalent sur toute règle contraire des présentes CGV.
Le caractère virtuel des Bon Points ne peut donc pas être interprété comme supprimant les droits légaux du consommateur.
Les services et contenus numériques payants fournis par WIMIT bénéficient, lorsqu’elle est applicable, de la garantie légale de conformité des contenus numériques et services numériques prévue par le Code de la consommation.
Pour une fourniture ponctuelle, le professionnel répond notamment des défauts de conformité existant lors de la fourniture et apparaissant dans le délai légal applicable. Pour un service fourni de manière continue, cette responsabilité s’applique pendant la période de fourniture prévue au contrat.
En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des recours prévus par la loi, notamment de la mise en conformité sans frais lorsque les conditions légales sont réunies.
Les présentes CGV ne limitent pas ces garanties légales.
En cas de paiement validé sans attribution du produit acheté, de crédit incorrect de Bon Points ou d’autre anomalie liée à une transaction, l’utilisateur peut contacter :
PROXIMA SYSTEMS pourra demander les éléments raisonnablement nécessaires pour identifier la transaction et procéder aux vérifications nécessaires.
En cas d’erreur technique ayant entraîné un crédit manifestement incorrect ou multiple de Bon Points sans paiement correspondant, PROXIMA SYSTEMS peut procéder à la régularisation du solde, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits légitimes de l’utilisateur.
PROXIMA SYSTEMS peut modifier les prix des futurs achats ou faire évoluer les offres proposées.
Une modification de prix ne modifie pas rétroactivement le prix d’un achat déjà réalisé.
Pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire est appliquée conformément aux règles légales et aux procédures de la plateforme par laquelle l’abonnement a été souscrit.
La suppression du compte WIMIT peut entraîner la perte d’accès aux Bon Points restant attachés à ce compte et aux fonctionnalités qui lui sont associées, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
Avant de supprimer son compte, l’utilisateur est invité à vérifier les achats ou abonnements éventuellement encore actifs.
La suppression du compte WIMIT ne résilie pas nécessairement un abonnement géré directement par Apple ou Google.
PROXIMA SYSTEMS est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
Elle ne saurait toutefois être responsable d’une impossibilité d’exécution résultant notamment d’une cause étrangère qui ne lui est pas imputable ou d’un comportement de l’utilisateur, dans les limites prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les garanties ou responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.
Les données personnelles traitées dans le cadre des achats et paiements sont soumises à la Politique de confidentialité WIMIT.
Selon le mode de paiement utilisé, certaines données sont également traitées directement par Apple, Google ou les autres prestataires concernés conformément à leurs propres politiques.
Pour toute réclamation relative à un achat WIMIT, l’utilisateur peut contacter :
Il est recommandé de préciser l’adresse email du compte WIMIT concerné et, lorsque cela est disponible, la référence de la transaction.
En cas de litige non résolu après une réclamation préalable adressée à PROXIMA SYSTEMS, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PROXIMA SYSTEMS, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Le professionnel doit effectivement permettre ce recours.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur.
Les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Les présentes CGV peuvent être modifiées pour les achats futurs afin de tenir compte notamment de l’évolution de WIMIT, de ses offres ou de la réglementation.
La version applicable à un achat est celle portée à la connaissance du consommateur lors de la commande, sous réserve des dispositions légales impératives.